CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la micro entreprise Stéphane Dal Pont.

Article 2 – Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La micro entreprise Dal Pont se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation du devis.

Les Licences graphiques et de plugins utilisées demeurent la propriété de Dal Pont auto-entreprise jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des sites internet vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Par mail : contact@cinga.fr
Via le site www.cinga.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Dal Pont auto-entreprise se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande passé par le site Internet cinga.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le client s’engage à fournir le contenu texte et image qui servira à l’élaboration des pages du site en projet, et ce au maximum à la date prévus pour le démarrage du dit projet. Auquel cas celui-ci sera repporté ou annulé. En cas d’annulation le montant de l’acompte sera restitué au client, moins les frais engendrés par l’achat de licences pour des thèmes graphiques et/ou plugins.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande (par signature du devis en ligne/papier et/ou contrat) implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de Paypal.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à l’activité du site cinga.fr :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés n’est pas soumis au délais de rétractation.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site cinga.fr. Pour les services non affichés, vous pouvez effectuer une demande de devis à l’adresse contact@cinga.fr.
En cas d’impossibilité d’effectuer le service demandé après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et votre paiement sera remboursé moins le coût éventuel pour l’achat de plugins ou thèmes graphiques.

Article 8 – Livraison

Les informations relatives aux sites internet sont livrés à l’adresse e-mail indiquée au cours du processus de commande, il n’y a aucun engagement de délais de livraison, celui-ci vous étant indiqué à titre d’estimation.

Article 9 – Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la micro entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, l’auto-entreprise Dal Pont Stéphane ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service commandé (site installé).

Enfin la responsabilité de l’auto-entreprise Dal Pont ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.cinga.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’auto-entreprise Dal Pont. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 12 – Données personnelles

L’auto-entreprise Dal Pont se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet, ou par email à l’adresse contact@cinga.fr.

Article 13 – Archivage Preuve

L’auto-entreprise Dal Pont archivera les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.